rendue par la juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Huglo, conseiller référendaire appelé à composer la chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Mouillard, M.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Laurent X...à une peine d'amende de 2 000 francs, la Cour de Metz a excédé le plafond légal et violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être

[V] à verser à l'[2] [3] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, - condamner M.

procès-verbal des débats, pages 7 et 8) ; "alors qu'aux termes des dispositions de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester une opinion préconçue

Par message RPVA du 28 janvier 2026, Me Daumas a fait parvenir ses observations sur ce point.

préalablement invité les parties à s'expliquer sur les obligations qu'elle a retenues d'office à la charge de la société Socap, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe d'impartialité des juridictions, des articles 191 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 6°, du même Code ; "en

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les consorts Y... et pour EDF aux droits de laquelle vient la société Rac Electricité, pris de la violation des articles

juin 1997 du ministère du travail et de l'emploi qui, faisant le point sur la notion de travail effectif, n'avait pas prévu ledit revirement de jurisprudence intervenu ; 2 / que viole l'article 6 de

221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble

de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 7.

correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour violences avec arme et infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 4 000 francs, et 2

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Claude D... et pris de la violation des articles

L. 1237-9 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 1237-7 et L.

être prononcée à l'encontre de Brahim A... ; " 2- alors que l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux juges de prononcer une double peine

L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce