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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2220104_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6972fca4cdc6046d47602572
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[U] [W] [Y] en conséquence de l’accident du 29 mars 2022, sur le fondement des dispositions précitées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202371_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 615-2 et L. 710-1 à L. 722-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée et de séjour de
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2f
19 janvier 2009
19 janvier 2009
Nous, Yves Pierre le ROUX, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, président de la chambre de l'application des peines, Vu les articles 712-5, 721-1, 712-11 et suivants, D. 116 à D. 116-4, D. 49-39
Source officiellesoc
Attendu que l'URSSAF a décernéc/M. X
61372317cd58014677405525
9 juillet 1998
9 juillet 1998
X..., chirurgien-dentiste, une contrainte pour le recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale des chirurgiens-dentistes conventionnés organisé par les articles L. 722-1 et suivants du Code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00260_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
lui verser la somme de 3'000'euros au titre de l'article 700'du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la décision fixant le pays de destination : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
68e7a4ee033cf481c39a2f72
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielle6ème Chambre
653a0699d0451e8318d0ea23
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L 724-1 du code de la consommation, 'lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202837_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203940_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dans sa décision du 29 juin 2022, le préfet de l'Hérault, après avoir visé notamment les articles précités et relevé que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104054_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 723-2 ().
Source officiellecomm
6137240ecd58014677411ad7
8 juillet 2003
8 juillet 2003
50 de ladite loi, 72 du décret du 27 décembre 1985 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que les règles concernant le recouvrement a posteriori
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100661_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Unicil forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 29 janvier 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 728 euros correspondant
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2529462_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 724-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleChambre 4-6
69ef2093cdc6046d47b0709d
24 avril 2026
24 avril 2026
L'article 803 du même code ajoute que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 21.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206862_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD004522305
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Il est l’autorité compétente pour reconnaître la qualité de réfugié et accorder la protection subsidiaire (articles L. 713-1 et L. 721-2). 31.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200054
17 janvier 2008
17 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 725-7 du code rural ; Attendu, selon ce texte, que sauf le cas de fraude ou de
Source officiellePage 81 sur 1343