700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le traitement de la situation de surendettement Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES

L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

731 du Code de procédure civile, la société a répondu à ces conclusions le 2 octobre 1996 ; qu'à la suite de l'ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 1996, la CRCAM a déposé des conclusions en réplique

imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L

Sur les mesures imposées Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

700 du Code de procédure civile et les dépens.

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission peut imposer tout ou partie des mesures énumérées par le même article (rééchelonnement ou report du paiement des dettes, imputation

le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

34 de la loi du 29 juillet 1881, 734 et 738 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la partie civile irrecevable en son

700 du Code de Procédure Civile.

732 alinéa 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur les conclusions de sursis à statuer prises

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite