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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e8cd58014677421764
3 avril 2001
3 avril 2001
du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbd8
18 février 1998
18 février 1998
, des décrets n° 94-484 et 94-485 du 9 juin 1994, des articles 106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et
Source officiellecomm
61372126cd580146773f15ea
5 décembre 1989
5 décembre 1989
les articles 760, 761, 783 et 923 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin en écartant des débats des conclusions pour la seule raison qu'elles auraient été déposées et signifiées le jour de
Source officiellesoc
61372359cd58014677408990
5 novembre 1999
5 novembre 1999
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.244-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00713
15 mai 2007
15 mai 2007
762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f56
2 juillet 2003
2 juillet 2003
76 du nouveau Code de procédure civile, le juge, qui entend rejeter une exception de litispendance et statuer au fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c0c5d2ded2ab7c859b5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2224 du code civil.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
30 décembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier
Source officielleciv1
613724dccd58014677418fba
20 février 2007
20 février 2007
juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502820_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100921
6 octobre 2011
6 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00708
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200950
14 octobre 2021
14 octobre 2021
1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la
Source officielle7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200861_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre civile
659e46935537980008847246
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de 2 500 € à Monsieur [H] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6ae
15 février 1995
15 février 1995
est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3 et 5 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-5 du Code
Source officiellechambre 05
69bf2c7ecdc6046d477dc856
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir le requis, CONSTATER
Source officielle1ère Chambre civile
697263cbcdc6046d475125f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
788 du code de procédure civile.
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