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8 MARS 1978 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE II, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 78-257 DU 9 MARS 1978, SUBSTITUE AU DECRET DU 24 AOUT 1961 POUR LA

Vu, 1°) sous le n° 78 613, la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS, le SYNDICAT NATIONAL DES

X..., et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par

X... qui soutenait que ces courriers avaient pour seul objet de réclamer que lui soient au moins versées les indemnités au taux de 78 % sur les tranches A et B reconnues par la SGED et violé l'article

À l'issue de l'événement, le 31 octobre 2022, la SEPEC II a émis une facture d'un montant de 22 263, 98 € hors taxes, soit 26 716, 78 € TTC.

Défense 6, défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° A 95-70.139 formé par l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense "EPAD", en cassation du même arrêt rendu à l'égard : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en rectification d'erreur matérielle : "doit être introduit dans

Sur le rapport de Monsieur le conseiller PINOCHET et les conclusions de Monsieur l'avocat général LUPI, EST D'AVIS QUE : 1) Le délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier

du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités

Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour aide au séjour irrégulier d'étrangers

ALORS QUE la prescription prévue par les articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce ne concerne que l'action cambiaire et laisse au créancier le droit d'exercer l'action née de ses rapports préexistants

titres exécutoires pour le recouvrement de leurs créances, relèvent, comme celles de l'article L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978), de l'ordre public

X..., la société Accor ne pouvait qu'être attraite devant le tribunal de grande instance d'Evry ; qu'en admettant la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 511-1 du Code

(avocats, artistes-interprètes...) n'ont pas été modifiées par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2007.