des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente

de deux ans à l'arrêt du 13 septembre 1994 ; qu'en retenant ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que M.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

805 du Code de procédure civile.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

€ sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1134 du Code civil ; 4°/ ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 622-29 du Code de commerce (ancien article L. 621-49) le jugement d'ouverture ne rend pas exigible les créances non échues à

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Madame [I] [L] et Monsieur [G] [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.