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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100779

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 818 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X...,

Source officielle

Page 81 sur 2615

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110148

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

816 et suivants du Code civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfb06cdc6046d472df263

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c09

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

et réprimée par les articles 313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994); et d'avoir à Nancy, Epinal, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

Source officielle
CA

RETENTIONS

660f94f4a40f8b0008cb73e3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.813-5 du CESEDA dispose que 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200437

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

en vigueur sont majorés, le cas échéant, pour être portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; qu'en vertu de l'article R. 816-2 du même code, lorsque le bénéfice d'un avantage

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996025

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199f7cdc6046d47eddfae

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02310_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d962

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

, ENSEMBLE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT EXPRESSEMENT LA CONFISCATION DES OBJETS, PRODUITS OU MARCHANDISES SAISIS EN CONTRAVENTION

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210575

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

mentionnés à l'article L. 751-1 ; que l'article R. 816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6 ; que cet article R. 115-6 prévoit que, pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R. 811-23 du code rural.

Source officielle
TJ

REFERE

69deb83bcdc6046d473fdd23

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 815-11 dernier alinéa du code civil "A concurrence des fonds disponibles, il (le président du le tribunal judiciaire) peut semblablement ordonner une avance en capital

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a0d4894cdc6046d47459531

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbd7

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

4 du décret n 84-810 du 30 août 1984, des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, insuffisance et contradiction de motifs, dénaturation de l'écrit ; "en ce que

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 811 005 222

Source officielle