385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 05 Avril 2024, la société [18] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 11 Mars 2024, [Localité 21] HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mardi 06 Mai 2025, la S.A.

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mercredi 22 Janvier 2025, Monsieur [D] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Samedi 21 Février 2026, Monsieur [L] [G] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière

700 du code de procédure civile, outre les dépens L'affaire a été appelée à l’audience du 06 juin 2025 du présent tribunal à laquelle la requérante était représentée par Maître Fabienne MIGNEN-HERMANN

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sa responsabilité est une responsabilité de droit commun telle qu'elle est prévue par les articles 1146 et 1147 du code civil.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1982 à raison d'une base de 1 497 000 F ou, subsidiairement, de 202 820 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° les allocations de logement : () / b) L'allocation

Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Il a demandé la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

X... par suite d'une délibération de la commission administrative conformément à l'article 21 des statuts de l'Union locale des syndicats Force ouvrière de Boulogne-sur-Mer", le Tribunal a violé les articles

civil, devenu l'article 1190 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.