A l'audience du 15 novembre 2024, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERA EVALUEE EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL ALORS SELON LE MOYEN QUE "L'ORDRE PUBLIC, COMME L'A DECIDE LA JURISPRUDENCE

Sur le respect de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution M.

14 du code de procédure civile ne trouvent pas à s’appliquer.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

860 du Code Civil, Il sera dit également que le calcul de la réserve et de la quotité disponible se fera conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, Sur la demande d'expertise :

785 du code de procédure civile.

le 26 janvier 1990, 373-2-13 et 1335 du code civil et 480 code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA DONATION RECUE EN 1955, ESTIMEE A L'EPOQUE DU PARTAGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES FRUITS ET REVENUS DE CE BIEN ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE

code de procédure civile.

référence et retenue, quand l'expert avait évalué le bien en 2004 d'après son état à cette date et non pas à la date de la donation de 1981, la cour d'appel a violé l'article 860, alinéa 1, du code civil

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1343-2 du code civil.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.