Le 11 février 2020, leur avocat recevait un avis du greffe d'avoir en application de l'article 902 du code de procédure civile à signifier la déclaration d'appel à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la

804 du code de procédure civile.

Sur quoi : Il doit être rappelé, en premier lieu, qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois

919 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civile d'exécution, 900, 901, 919 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

700 du code de procédure civile.

En conséquence, elles doivent être considérées comme ayant été signifiées dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige que l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appel pour

908 du code de procédure civile, et défaut de signification à l'intimée non constituée dans le délai de l'article 911, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations.

700 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles 2, 386, 908, 909, 910, 910-4 et 912 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

786 et 907 du code de procédure civile.

l'article 911-2 du code de procédure civile applicable au litige, l'appelante ayant son siège à [Localité 6].

Par ordonnance du 2 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d'appel caduque pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 17 janvier

[S] à payer la somme de 4.200 euros d'article 700 code de procédure civile outre les dépens lesquels seront recouvrés par Me greffier selon l'article 699 du code de procédure civile'; Vu les articles

mois imparti à l'intimé par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, alors que l'appel d'une décision du juge de l'exécution est soumis de plein droit à la procédure d'appel à bref délai

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 juin 2023, la société Alter demande à la cour de : « Vu les articles 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 31,835 et 700 du