dans l'entreprise et sur les possibilités de reclassement en application de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; - consulté les délégués du personnel (pièce

L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L.1226-10 et suivants du Code du travail.

L.1226-10 et suivants du code du travail.

L. 1226-10 et suivants du code du travail, - débouté M.

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; b)Sur l'ancienneté de la salariée ; Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [H] demande à la cour de faire remonter

X... de voir reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie pour refuser de dire que son inaptitude avait cette origine, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail

1226- 10 du Code du travail, « lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code

L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers

du code civil et articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se

prévues par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que constituent des visites médicales

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L. 122-32-5 de l'ancien code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu, cependant

X... en méconnaissance des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ouvrait droit au profit de celui-ci à une indemnité compensatrice fixée selon les dispositions de la convention collectives

la rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à

[J] [Y] [A] doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. 3- Sur le reclassement : Aux termes de l'article 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin