X... était justifié par des éléments objectifs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2° Alors qu'en vertu de l'article L 3171-4 du code travail

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement En application de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, 'lorsque

L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail, * 15.000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral distinct, * 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir

a - Sur le manquement à l'obligation de reclassement : Au visa de l'article L.1226-2 du code du travail, Mme [F] soutient que l'employeur n'a pas respecté la procédure relative à l'impossibilité de

L 4121-2 du code du travail.

[L], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Attendu que Madame [Y] [E] sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail, soutenant que

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge

Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un

1134 du Code civil et L. 122-24-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du Code du travail.

1er de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective

En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailluers, notamment pat la mise en place

H... sur la base des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail.

Sur le reclassement: En application de l'article L 1226-2 du code de travail ( dans sa rédaction en vigueur depuis le 01 janvier 2018), lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non

Elle soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, prévue par l'article L 4121-1 du code du travail, et ne l'a pas protégée de faits de harcèlement moral commis par Monsieur [K], son

fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable

-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail