Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " (...)

450 du Code de procédure civile

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de détermination des capacités d'accueil en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme : 9.

Il caractérise les secteurs classés en zone UHt-i comme des " espaces urbanisés au titre de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme mais qui n'ont pas été identifiés et localisés comme une agglomération

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

- Sur le bienfondé de la mesure d'hospitalisation : Aux termes de l'article 706-135 du code de la santé publique, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques, associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : la délibération attaquée méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme s’agissant de la définition des espaces proches du rivage ; le SCOT méconnaît l’article L. 121-8 du code

en lui-même, a méconnu les articles 2, 85 et 87 du code de procédure pénale, ensemble les articles 432-1 et 432-14 du code pénal et L. 2132-3 du code du travail. » 15.

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

Aux termes de l'article R. 123-9 code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

700 du Code de Procédure Civil.

Sur le fondement de l'article LO 4435-9 du code général des collectivités territoriales, l'article 18 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

R. 181-50 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.