31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

222-11, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de violence par conjoint

L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 3.

111-3, 222-17, 222-18, 311-4 8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré Jean-Claude X... coupable de menaces

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCP à payer, à titre de dommages-intérêts, à M. et Mme Y..., les intérêts au taux légal pour la somme de 225 063,69 euros entre le 8 février 2000 et le 4 mai

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société CF Services aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article

333 alinéa 1 et 2 ancien du Code pénal, 222-28/2, 222-27, 222-22 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel

Y... et la société Onyx Méditerranée, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, 221-6 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2,de la convention européenne des droits de l'homme, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, 222-52 du code pénal et L. 312-4 du code de la sécurité

L. 223-14, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part et subsidiairement, que tout salarié a le droit de s'exprimer librement sur la marche de l'entreprise, à l'intérieur

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

au CIC le même jour ne peut être considéré comme disproportionné de façon manifeste au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation » ; ALORS, premièrement, QUE Monsieur A... soulignait que

lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; Qu'en effet, la propriété suivant l'article 712 du code civil peut s'acquérir par prescription ; que selon les dispositions de l'article 2261 du Code

L. 223-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 applicable au sein des organismes de sécurité sociale, fait grief au jugement attaqué (conseil

14 de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005, de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, des articles R. 625-1, 225-13, 225-14, 225-15, 225-15-1 et 225-19 du code pénal et des