CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 632 résultats pour « article L 623-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f23f0fcdc6046d47fc3743

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL [Q] en vue de l'élaboration d'un projet

Source officielle

Page 81 sur 2382

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 04

69f36a6ecdc6046d47186b27

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f390fccdc6046d471c92f7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae802fcdc6046d4703b2b9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00671

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Pauporte au bénéfice de la société LCI-Clasquin en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce, et condamné la société LCI-Clasquin à verser la somme de 19 037

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00430

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'actif auprès des sociétés membres de celui-ci, tenues des dettes sur leur propre patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f369c8cdc6046d47185d2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Olivier BAFUNNO, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69ef55a3cdc6046d47b5a372

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L.620-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300198

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f23d20cdc6046d47fc1721

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24063cdc6046d47fc4d6d

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24607cdc6046d47fff5f3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f246b6cdc6046d4700014f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Luc DOUTRELANT, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3542ecdc6046d47162e4a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Olivier BAFUNNO, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cbb3cdc6046d47de90b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 822 400 164 (2016D00717) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc6e4ccdc6046d47e95ed9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048a39cdc6046d47992337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL [S], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 811 182 385, Conformément aux dispositions des articles L

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0622cdc6046d473f0172

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59925

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

l'exception de nullité soulevée par la société, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 621-40 du Code de commerce, les délais de prescription sont suspendus à compter du jugement d'ouverture

Source officielle