AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f23f0fcdc6046d47fc3743
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL [Q] en vue de l'élaboration d'un projet
Source officiellePage 81 sur 2382
Chambre 04
69f36a6ecdc6046d47186b27
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS
Source officielle