de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 812 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

à l'article 699 du code de procédure civile.

par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié et notamment son article 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

815 et 817-15 du code civil » ; 1. / ALORS, D'UNE PART QUE le créancier, qui exerce l'action oblique, doit établir que sa créance est en péril, notamment du fait de l'insolvabilité du débiteur, laquelle

du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que M.

R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.

L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5, L. 811-1, L. 811-2, R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

R. 811-23 du code rural.

1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

Sur la récompense due par Monsieur [Y] [L] à l’indivision au titre des travaux réalisés dans l’ancien domicile conjugal situé [Localité 2] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 2] L’article 1402 du code civil

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

460 et 461 du Code pénal, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Z... solidairement à payer à M.

Sur la retenue administrative : Selon l'article L 813-1 du CESEDA, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit

117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

815 et suivants du code civil et en vertu du mandat qui lui a été donné ; que l'article 815-3, alinéa 3, du code civil dispose que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer