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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210729
10 octobre 2019
10 octobre 2019
R.112-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff5b3791a0885c4f640
1 février 2024
1 février 2024
Mais il convient de préciser que si, aux termes des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale ont une obligation générale d'information à l'égard
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66079bbd03a05db965324
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 112-2 du code des assurances ; Il résulte de ces
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b5
1 février 2024
1 février 2024
Mais il convient de préciser que si, aux termes des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale ont une obligation générale d'information à l'égard
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'[Adresse 5] et de l'[Adresse 6] à BOE (47 550) en vertu des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300568
20 mai 2015
20 mai 2015
L. 112-2 du code monétaire et financier intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire ; que ce faisant, l'article L. 145-38 institue un mécanisme de révision détaché de la stricte référence
Source officielleLoyers commerciaux
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1231-6 et 1344-1 du code civil, à compter du 1er avril 2023 les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil
Source officielle1re chambre civile
69d74475cdc6046d479c88e8
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2123128_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes du premier aliéna de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier : " Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1702980a82f59d9911b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleRéférés
675a12c83bace64ddb46b8e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
10 juillet 2024
commercialité ; 5°Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Les articles R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975a
23 octobre 2007
23 octobre 2007
MONTGILET et d'une option exprimée sur le pourcentage du Rendement de Base Autorisé auquel l'assuré entend plafonner l'indemnisation du risque gel, constitue une proposition d'assurance au sens de l'article
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
1382 du code civil, R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe constitutionnel susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2fee633183e2ee179ad
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201706
24 novembre 2016
24 novembre 2016
1382 du code civil, R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe constitutionnel susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e603cdc6046d477b6508
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité Il résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances que l'assuré est obligé : (') 2° De répondre exactement aux questions posées par
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae5da31367c908eb4d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, " (...)
Source officiellePage 81 sur 13417