Invoquant les dispositions de l'article L. 1224-1 et de l'article L. 2261-14 du code du travail, M.

, la cour d'appel a violé les articles 1353, anciennement 1315, du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit

1-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " il résulte des articles 1104 du code civil dans sa version applicable au litige et L. 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail doit être

L. 1222-6 du code du travail ; que selon ces dispositions, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail (recodifié à l'article L. 1221-1 du dit code) ; 2° / que pour caractériser la réalité des directives

être prise en considération pour apprécier la situation, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

Comme nous vous en avions déjà informée, au regard de ces conclusions définitives et tel que cela ressort de la mention prévue aux articles L.'1226-2-1 et R.'4624-42 du code du travail (dispense légale

[N] a été nommé aux fonctions de dirigeant salarié de cette nouvelle entité, son contrat de travail étant transféré, le 1er juin 2008, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu

[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.

Vu l'article L 8221-5 du code du travail, Vu l'article L 8241-1 du code du travail, Vu l'article L 1234-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Vu l'article L 1235-2 du

L 1225-25 du code du travail ensemble l'article L 1132-1 dudit code ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné le Comité d'établissement exposant

[P] soutient également qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, la société Garage [T] a manqué à l'exécution de bonne foi de son contrat de travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Dalkia France par application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que soutenant qu'en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale

sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-25-