221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

L.145-38 du code de commerce.

L. 411-1 et R. 142-22 du code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation

il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

Condamne la société [Localité 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M. 

700 du code de procédure civile par les époux [D] à l’encontre de la société [F],CONDAMNER la société [Z] à payer à la société [F] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

des articles L.145-33, R. 145-3 et suivants du code de commerce, - Fixer le loyer de renouvellement à effet du 1er juillet 2023 à la somme de 15.000 euros en principal hors charges, aux mêmes clauses

L. 145-4 du code de commerce et la possibilité triennale de résiliation ; si l'article L. 145-7-1 du Code de commerce est en effet inapplicable à l'espèce s'agissant de faits et convention antérieurs

147 et 150 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Poirier coupable de faux en écriture privée ou de commerce

au regard de l'article 18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif

Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

[Q] aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance au motif que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, il sollicite en outre 2 000 euros

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

L 145-15 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2.