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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - la procédure de régularisation est intervenue en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que le registre d'observations prévu par
Source officielle1ère chambre
DTA_2400979_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500725_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100604_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01280_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement du tribunal administratif s'est fondé sur l'existence ou non d'un intérêt local pour retenir une violation des dispositions de l'article L. 2121-29
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du même code, ni aux critères de respect des valeurs d'indépendance prescrites
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00794
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 133-2 devenu L. 2121-1 du Code du travail ; 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202538_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales en ce que les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués dans les délais légaux ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils ont ainsi suffisamment motivé le jugement rendu, comme l'exige l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20113303
22 septembre 2011
22 septembre 2011
mentionnés au point 4, dont elle n'a pu prendre connaissance, la commission rappelle que, s'agissant d'arrêtés municipaux, ils seraient intégralement communicables, s'ils existent, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306031_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2206578_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en refusant de publier sa tribune, le maire de Savigny-sur-Orge a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités
Source officielleAvis
CADA:20102964
27 juillet 2010
27 juillet 2010
commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106007_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004120_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été édictée en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2304822_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales en l'absence de désignation d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00768
12 avril 2016
12 avril 2016
syndicales au sein de cet établissement au moment de la désignation contestée; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et R. 2324-24 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00769
12 avril 2016
12 avril 2016
organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires
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