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25 461 résultats pour « article L. 242-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00404

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe

Source officielle
CA

5e Chambre

63ca43499066fd7c90fc2977

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions écrites, reçues le 2 novembre 2022, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c98

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

313-4 du Code pénal, devenu l'article 223-15-2 du même code, nécessite un abus frauduleux et non une remise frauduleuse ; qu'en l'espèce, le dol général des prévenus consiste dans la connaissance de l'état

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e91f

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63be638613ef607c90ab6523

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[J] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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CA

Chambre 3-2

642fb54dcece1704f574731a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfe542d85a267f3c781

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144b7

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l' article L. 242-1 du Code de

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TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 244-2".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210851

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10232

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les oeuvres d'art, qui peuvent être vendus immédiatement par le biais de ventes aux enchères permanentes, constituent un actif disponible

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CA

8ème chambre

631986f051eeae4f1309d108

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L 242-1 du code de assurances.

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TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

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CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc82

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Sur les mises en demeure L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, porte les dispositions suivantes: « toute action ou poursuite effectuée en application

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CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.622-21 du code de commerce, - dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'était pas saisie de la demande de la société Nettlé Immo tendant à voir préciser dans le

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