X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient

710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rectifiant le jugement définitif du 16 avril 1998, a réduit de 20 547, 12 francs à 5 333, 33 francs le montant que MM.

99-2 du code de procédure pénale. » 8.

1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11 avril 1990 homologué par l'arrêté du 11 mai 1990 ;

L. 135-1 du code du travail ; 2 / que M.

, ensemble les articles 356 du Code de procédure pénale, 331, 3311 et 332 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale que la Cour et le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses

a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55,

La mutualité sociale agricole soutient que l'article L. 3324-5 du Code du travail interdit d'appliquer plusieurs critères à une même sous-masse, comme le prévoit l'accord qui lui a été soumis, lequel porte

, D 333-3 et D. 333-4 du code du tourisme, 111-3, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que la cour d'appel avait apprécié souverainement l'étendue du préjudice et que "la référence à l'équivalent d'une année de rémunération

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 1 et 3 ancien du Code pénal, 222-23, alinéa 1, 222-24 alinéa 1, 2 et 4 du Code pénal nouveau

L. 330-1 du code de la consommation.