Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement 1147 du Code Civil : - réformer le jugement entrepris par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 6 Juin 2002, - homologuer

L 114-1 du code des assurances de la prescription biennale de l'action du syndicat des copropriétaires ; qu'elle fait valoir que la procédure de référé tendant à la désignation d'un expert a été mise

Subsidiairement sur la prescription Vu l'article 2.3 du contrat d'assurance, Vu l'article R. 112-1, L 114-1 et L 114.2 du code des assurances, Vu la renonciation à se prévaloir de la prescription de

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [H] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Groupama demande à la cour, au visa des articles 9, 30, 31, 122 et 145 du code de procédure civile, 2224 et suivants, 1353, alinéa 1er, 1792 et suivants et 1792-4-1 du code civil, L. 114-1 et L. 241-1

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

M. de Y..., appelant, par conclusions du 11 janvier 2001 demande à la Cour de : - vu l'article 2270-1 du Code Civil, déclarer prescrite l'action des consorts Z... et les époux C..., - vu l'article

L 114-1 du Code des assurances avait été porté à sa connaissance, prescription par ailleurs inapplicable ; - de faire droit à sa demande de communication sous astreinte de l'ancien contrat de 1990

la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, qui n'ont ni augmenté ni réduit le délai de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, ne sont pas applicables aux

[O], se prévalant de l'article R.112-1 du code des assurances, soutient que les conditions générales du contrat souscrit par ses soins se bornent à viser l'article L.114-1 du même code, sans référence

la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances et qu'aucune prescription n'a pu jouer, - dire qu'ils ont droit à la réparation intégrale de l'ensemble de leurs préjudices sans qu'aucune

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances, que l'action des sociétés ABM, MB Design' intentée le 2 octobre 2015 et celle de la société Caçador intentée le 16 juin 2016

en l'état de la prescription, et ce au visa des dispositions des articles L. 114-1 du Code des assurances et L. 221-11 du Code des mutuelles, les actions dérivant d'un contrat d'assurance étant prescrites

dénommée AGF IART, demande à la cour au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, des articles 1131 et 1964 du code civil et L. 113-8 du code des assurances : à titre principal

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, l’article L.114-1 du code des assurances fixe à deux ans la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance, tandis que l’article L.114-2 prévoit des causes d’interruption, au nombre

L 1142-1 II du code de la santé publique, * condamner l'ONIAM à payer aux deux médecins une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il en résulte que le moyen tiré de l'article L. 520-1 du code des assurances est en réalité inopérant.

-1 du code des assurances de deux ans et dernière désignation d'expert le 18 décembre 2003).

conventionnel de 15,8% et en ce qu'il a écarté l'application de l'article 1154 du Code civil, et statuant à nouveau de : - à titre principal, * condamner la société BNP à lui payer la somme de 11