D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-

D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-

de l'article L. 153-16 du même code. 5.

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Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : " Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur,

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.' 12.

L. 122-11 du code de l'urbanisme.

l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 1224, 1227 et 1229 du même code, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 27 janvier 2016,

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme que les espaces proches du rivage et rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-8 du même code s'entendent de ceux qui

L. 122-9 du présent code ».

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Vu l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 312-15 et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L. 212-1 du code de la consommation.