MOTIVATION, Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

L. 1232-6 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dès lors que le salarié donne sa démission en raison de faits

Dans ces conditions, la seule voie admissible est votre licenciement pour faute grave à compter du 8 novembre 2010 conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail... » La réalité de bon nombre

L. 1232-1 du code du travail.

L1234-9 du Code du Travail, o 5.700 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-6 du Code du Travail, - Condamné la société

Sur les demandes au titre de la rupture de la relation de travail Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

Selon l'article L.'1235-1 du code du travail, en cas de litige relativement au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Sur la faute grave Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ; Alors que 2°, la faute grave ne peut être fondée sur des faits postérieurs à la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour considérer

En l'espèce, la lettre de licenciement du 21 août 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche essentiellement à Madame [G] divers

L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement

- Sur les demandes au titre du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui notifie sa décision par lettre

SUR QUOI LA COUR Sur la nullité du licenciement L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

L. 1232-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 6°) ALORS QUE la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, celle-ci étant caractérisée

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et rappelé les dispositions relatives à l'exécution

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.