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12 508 résultats pour « article L.225-128 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888de

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Z... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.

Source officielle

Page 81 sur 626

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00502

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 622-28 du code de commerce : 17.

Source officielle
CC

cr

été ouvertec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00333

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

I... et P..., la chambre de l'instruction a violé les articles 222-22, 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'acceptation d'un acte sexuel ne peut être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00951

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

126 du code de procédure civile et L. 621-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la déclaration de créance par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bca

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Y... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d40

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

S'agissant plus particulièrement des clauses de travaux, pour des baux qui, comme en l'espèce, sont soumis à la loi Pinel, cette dernière a introduit dans le code de commerce l'article R. 145-35 qui interdit

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b99c8d0ccf000877e465

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[F] sollicite de la cour, au vu des articles 1240, 1342, 1347 et 1347-1 du code civil, L. 210-7, L. 225-3, L. 235-1, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-9, L. 632-2, R. 210-12 et R. 210-13 du code de commerce,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02890

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

6-1, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 111-4, 112-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b4f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par écritures du 15 septembre 2021, la SCP Gérard Bouissinet-Lionel Serres a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 2225 du code

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b896bfcdc6046d47e9388a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N°228 AFFAIRE : SAS [Z] [C] ISSET / GARAGEMO RANGE [J] ROLE GENERAL : N° 2025 005031 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS [Z]

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6809c7425f55848ebdc19fc7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 121-12 du code des assurances.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2110702_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02288

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01102

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

contractuel indivisible ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle constatation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1134 du code civil ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00827

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L.221-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea518

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

au titre des dispositions des articles L.221-2 et L.221-5 du code de la consommation, - condamné la société Axanco à payer à la société Locam la somme de 8592 euros en principal et celle de 1 euro au

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640f5f5112d8edd05736f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, “la société [par actions simplifiée] est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae2f25437b69df75b74

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

631986a451eeae4f1309d0c1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1154 ancien, devenu1'article 1343-2 du code civil, - débouté les parties des autres chefs de leur demande, - dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens,

Source officielle