AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888de
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Z... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.
Source officiellePage 81 sur 626
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00502
9 juin 2021
9 juin 2021
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 622-28 du code de commerce : 17.
Source officielle