Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [G] demande en substance à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 475, 1224 et suivants, 1343-5 du code

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L.441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

MAURAISIN à lui payer la somme de200 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

son redressement sur l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Par jugement du 2 juin 2025, la CIVI a : - dit n'y avoir lieu à exclusion ou à réduction de son droit à réparation ; - rejeté les demandes d'indemnisation au titre de l'article 475-1 du code de procédure

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 23 juillet 2025, la SARL Volkswagen Bank Gmbh demande à la cour, sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation

1382 du Code civil, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y..., auteur d'actes de cruauté sur le bétail appartenant

470-1 du Code de procédure pénale, il ne peut être statué sur l'application en la cause des règles du droit civil (arrêt p. 6 7) ; "1°) alors que, d'une part, selon l'article 319 du Code pénal ancien

1382 du Code civil , 464, 475-1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Pierre X... à payer à la CGT du