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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-1 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61631f488007cf6451ddcc58
12 décembre 2011
12 décembre 2011
L113-1 du codes des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6032de62624b5252a0fbc6db
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Par conclusions du 31 juillet 2017 la société CEGELEC TOULOUSE demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1792-6 du code civil, de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301499
18 décembre 2013
18 décembre 2013
480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil. 2.
Source officielleChambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution et R 512-1.
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195d6cff766e94e38950
1 avril 2025
1 avril 2025
Insurance Company, sur le fondement de l'article L114-1 et L114-2 du code des assurances, Rejeté toute autre fin de non-recevoir (tiré en l'espèce du défaut de qualité de la SARL Foncière Développement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e594
12 mai 2022
12 mai 2022
le code des assurances et notamment ses articles L113-2 ; 121-12, 122.12, 124-2, 172-23, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 mars 2019 dans toutes ses dispositions.
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3061009f81000890dcc8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389829
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 111-1 2° du code de la consommation dispose que le bon de commande doit mentionner 'le prix du bien ou du service'.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d93
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L. 145-1 et suivants du Code de commerce Vu les dispositions des articles 1728 et anciennement 1134 du Code civil Dire et juger que la S.A.S.
Source officiellePCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Y...de son entier préjudice corporel et dit qu'en application de l'article R 421-1 alinéa 1 du code des assurances les indemnités dues à M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.
Source officielleChambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
700 du code de procédure civile et aux dépens en admettant la SCP GRAPPOTTE BENETREAU au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 81 sur 100