L. 1235-3 du code du travail, représentant 11 mois de salaire.

L1235-3 du Code du travail, *1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.

L. 152-1 du code du travail.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1221-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'intimée a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 20

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L1233-67 du code du travail ; Considérant de même qu'en application des dispositions de ce texte, [V] [U] a droit à une indemnité de licenciement ; que l'article 37 de la convention collective prévoit

[S] une indemnité de 8 500 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - condamner la société Fimurex Aquitaine à remettre à M.

S'agissant de la motivation de la lettre de licenciement, l'article L1232-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il

et manquement à l'obligation de sécurité: En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] comme liée au travail, l'accident du travail du 11 mai 2009 ne lui apparaissant pas établi. Selon une 3ième visite de reprise effectuée le 5 juin 2009, le médecin du travail indiquait que M.

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.

DISCUSSION Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

L 1235-2 et L1235-3 du code du travail : 57260 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 60 et 70 ans : 252872 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 70 et 85 ans : 230400