L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du travail

sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail, ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la

[T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Intérêts au taux légal sur toutes les sommes fixées Capitalisation article 1154 du code civil. » Par jugement du

L.1235-3 du code du travail, une somme de 15 000 euros à titre d'indemnité.

[Z] [P] demande à la cour d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail.

L3123-15 du Code du Travail outre 19,14 € au titre des congés payés afférents, . 600,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

P..., la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Le jugement sera confirmé sur ce chef. *** En application de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2

Sur la convention de rupture conventionnelle L'article L.1237-11du code du travail dispose : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail

D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse

RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

afférentes : L'article L. 7421-1 du code du travail, relatif à la fourniture et livraison des travaux en matière de travail à domicile dispose : 'Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur

Salah B... avec condamnation de ce dernier, outre aux entiers, à lui payer 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure

[W] à l'entretien préalable avait eu lieu après la saisine de l'autorité administrative alors que l'article L1232-2 du code du travail' énonce que «'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le

L.1235-4 du code du travail, - Infirmer la décision en ce qu'elle condamné l'OGEC ADORATION à payer à Monsieur [S] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

524,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 33 764,32 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ; * 15 000 euros en réparation du préjudice de précarité ;

Enfin, l'article L.1245-1 du code du travail dispose notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.'1242-1 à L. 1242-4.