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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient
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Chambre civile 1
69cef88bcdc6046d47ead577
2 avril 2026
L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire
J.E.X.
66fda2f038de0398b51cc839
1 octobre 2024
Sur la demande relative à la saisie attribution du 30/04/2024 : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Pôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M.
Conseil
CADA:20165320
15 décembre 2016
qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
PPP Contentieux général
65aebc4b54a01215df76277a
8 janvier 2024
publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
PS ctx protection soc 2
65c3d9d5c432ce7d11a6fedb
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée Maître MALKA en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 20/00603 - N° Portalis
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d040df5b5c7d10ca9993
13 janvier 2025
Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
2ème Chambre
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f66cdc6046d4738b70b
4 juin 2026
, toque : L0034 INTIMÉE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), organisme de sécurité sociale à compétence nationale, régie par les articles L. 651-1 et suivants du Code de la sécurité
5ème Chambre
67f753e1eb05d6bf6564da26
9 avril 2025
Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.
Avis
CADA:20170014
23 février 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la caisse des écoles de la ville de Sainte-Marie, la commission observe tout d'abord qu'aux termes de l'article L212-10 du code de l'éducation
JEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b24234434
16 janvier 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE les mêmes faits peuvent être constitutifs de harcèlement et de discrimination ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait montré une
68683eb44965b5d9df326c10
4 juillet 2025
MOTIVATION Selon l'article L241-3 V bis du code de l'action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire
Chambre 1
6a1606b3cdc6046d4707d703
26 mai 2026
Enfin, en vertu de l’article L218-2 du code de la consommation, “l’action des professionnels , pour les biens et les services qu’ils fournissent se prescrit par deux ans.”
PCP JCP fond
662fe5bab89538338ecde5e8
29 avril 2024
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
JEX
669ff95dd9953d09165c4475
23 juillet 2024
L’article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
659da22caa704a07f49386f6
22 décembre 2023
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction