AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C6-REFERES
6a0cd228cdc6046d473c9c47
19 mai 2026
19 mai 2026
835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail
Source officiellePage 81 sur 96
Chambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
8 janvier 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989, ce qui n'a pas été fait et rend donc leurs demandes irrecevables.
Source officielle