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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206026_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311113_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313788_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables aux gérants de succursales ; QUE la cour ne peut que constater à nouveau au vu

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162ccb9f94e984650ba7d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L722-3 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202708_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CA

ETRANGERS

6628a181b2cb67000826a6bd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Suivant les dispositions de l'article L741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309054_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209134_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106618_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106623_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106630_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CA

ETRANGERS

6688de94676b73dd81b974be

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400645_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

L761-1 du code de justice administrative Par un courrier enregistré le 29 février 2024, la communauté de communes du Pithiviers-Gâtinais conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d8a6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523798_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... doit être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206422_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301556_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec10ab73d7c90739e32

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L741-3 n'a pas été respecté ; il n'y a pas eu les diligences nécessaires. Il insiste sur le fait qu'il ne fait aucune difficulté pour rencontrer les autorités consulaires.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6946c7633dcd15b3d90

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article L724-1 du même code permet, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre l'une de ces mesures de

Source officielle

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