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2 447 résultats pour « article R3211-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

673f882dd88ba22ff74f9d0d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La S.C.P.

Source officielle

Page 81 sur 123

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CA

Recours Hospitalisation

66a48d84d2924ce9e15569d0

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Portalis DBVI-V-B7I-QLRG Décision déférée du 09 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - APPELANT Madame [J] [G] Actuellement hospitalisée à l'hopital [7] [Adresse 5]

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6263995f81d302277d8e8cde

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel, L'appel formé dans les conditions fixés par l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique dispose est recevable.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587960e2901d10fa600ac

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 706-145 dispose : «'Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6630898503169600084135f0

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par avis écrit du 23 avril 2024 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes des articles R3211-24

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6347ac7829ffd2adfff4f495

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Hospitalisation sous contrainte 12 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/00056 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKUJ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4ce033cf481c39a25af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180228

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180229

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180230

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210740

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Source officielle
CA

JEX

6537610e974d2583184551aa

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[M] L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel doit être formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686437730bb2f8a66ca63aa1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du 25 juin 2025, reçu au greffe le 25 juin 2025, concernant monsieur [J] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

697fd85fcdc6046d47921cbf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[P] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940eb

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Mme Claire X... a interjeté appel de cette décision par courrier électronique du 4/07/2018 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 5/07/2018.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

62ef55567d44b005d42f738e

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Monsieur le préfet de l'Ardèche et le directeur du centre hospitalier [6] de [Localité 5] n'ont pas comparu. EXPOSE DU LITIGE : M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164876

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

A titre liminaire, la commission relève que l'Hôpital Marie Lannelongue est un établissement de santé privé d'intérêt collectif qui, en application des dispositions des articles L6161-5 et L6112-3 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64881a7b805de12b7c3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R311-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose': «'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876224cc0c3e2e3bea29

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 123/22 N° RG 22/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYBL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Source officielle