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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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18° chambre 1ère section
67eed2a5b848dd6814c5e3ff
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle fait valoir que l'article R. 145-23 du code de commerce prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble ; que par ordonnance du 21 juin 2024, le
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802207
17 novembre 2008
17 novembre 2008
A, enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent un pourvoi unique, sur lequel il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63b7cc8e6b63637c907b78d8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle précise que si elle n'a pas informé le cédant des défaillances du preneur dans le délai d'un mois prévu par l'article L.145-16-1 du code de commerce mais 8 mois plus tard, cette circonstance n'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300916
8 juillet 2009
8 juillet 2009
; que la société Le Byblos a aussi demandé que soit ordonné le remboursement de sommes indûment perçues par la SCI Alphée au titre de travaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article
Source officielleRéférés
67f81ed0cf40727a00441595
10 avril 2025
10 avril 2025
Le bail, venu à expiration le 22 février 2010, s’est continué par l’effet de la tacite prolongation prévue par l’article L.145-9 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301095
30 septembre 2009
30 septembre 2009
fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer plafonné avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162d33170d46c7f95e826e8
24 mai 2012
24 mai 2012
L 145-34 du code de commerce, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Elle invoque l'article L 145-10 alinéa 2 du Code de commerce et le fait qu'aucun indivisaire n'a entendu remettre le bail en cause.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300431
31 mars 2009
31 mars 2009
la société Carrefour, qui bénéficiait d'un bail en cours, à la demande de renouvellement formée par la société X... ne valait pas acceptation du principe du renouvellement du bail tel que prévu par l'article
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle ajoute que la règle du plafonnement posée par l’article L. 145-34 du code de commerce n’est pas applicable au cas d’espèce, le bail étant conclu pour une durée de dix années.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301150
2 octobre 2012
2 octobre 2012
L. 145-10 du code de commerce ; qu'en application des dispositions de l'article L. 145-14 du même code le bailleur peut refuser le renouvellement du bail : selon ces dispositions le bailleur dispose d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e0
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La société CGM a formé opposition à cette ordonnance et a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 126 000 euros au titre de loyers impayés, sur le fondement de l'article L.145-5
Source officielle5ème Chambre
627ca8a64781dc057dee7d08
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L.145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction a pour objet de réparer le préjudice subi par le locataire en raison de son départ des lieux et comprend notamment la valeur
Source officielleChambre 10 cab 10 J
69cebdcfcdc6046d47e656f1
2 avril 2026
2 avril 2026
L.145-34 du code de commerce ; - ordonner que le loyer de renouvellement ne soit applicable qu’à compter du 15 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article L.145-11 du code de commerce ; →
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60350fb356ba433c44ffb11f
24 juin 2016
24 juin 2016
SUR CE Sur l'application du statut des baux commerciaux L'appelante soutient, sur le fondement de l'article L.145-5 du code de commerce, que la durée d'un bail dérogatoire peut être inférieure à
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b18f
5 septembre 1990
5 septembre 1990
144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant la demande de mise en liberté
Source officielle18° chambre 2ème section
69cd69cdcdc6046d47c74a6f
1 avril 2026
1 avril 2026
KARMA FITNESS accepte de renoncer au quantum de sa demande en paiement des intérêts tels que prévus à l’article L 145-40 du code de commerce, pour les périodes antérieures au 27 janvier 2023, Débouter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300367
17 mars 2016
17 mars 2016
4 qui dispose que le procès-verbal de prise de possession des locaux vaut prise d'effet du bail ; Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le preneur n'aura pas la faculté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300290
25 mars 2021
25 mars 2021
d'exécuter son obligation de paiement ; qu'en disant, pour faire défense à la Société Générale de payer, que cette dernière pouvait utilement opposer l'exception tenant à l'effet du droit d'option de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300397
30 mars 2017
30 mars 2017
1953, devenu l'article L.145-4 du code de commerce, le preneur aura la faculté de donner congé, à l'expiration de chaque période triennale, soit pour ici première fois le 31 octobre 2002, par
Source officiellePage 81 sur 10462