Qu'en application des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-11 du code du travail « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord ne peut être

L. 2324-2 du code du travail avec les exigences des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'avait pas à rechercher si ce texte n'était pas

, le tribunal d'instance est seul compétent pour trancher les litiges pouvant s'élever à cet égard et, par suite, déterminer si, en application des dispositions de l'article L. 2324¿1 du code du travail

et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 () La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77.

et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 () La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77.

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

aux dispositions de l'article L. 2314-6.

1134 du Code civil, ensembles les articles L 2324-3 et s, L 2324-21, R 2324-23 et s, L 2322- 1du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE les contestations relatives au droit électoral et à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-13 et L. 2324-15 du code

2314 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, manque à son devoir de conseil le banquier qui, informé du décès du souscripteur d'une assurance de groupe stipulée à son profit, ne conseille pas à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2324-19, alinéa 3, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que s'étant

des ménages () " et aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

des ménages () " et aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L.2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement

Elle soutient que : - les titres exécutoires ne mentionnent pas suffisamment clairement les bases de liquidation ; - les créances mises à sa charge méconnaissent les articles R. 2333-105 et R. 2333

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité

2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application ; 2°/ que

X... apporte ainsi la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, qu'en application de l'article 2314 du code civil, M.