du FINISTERE, en date du 2 juillet 1993, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

auraient été commis avec violence, contrainte ou surprise, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article

Pursuant to Joint Ruling no. 13/14 by the Russian Supreme Court and Supreme Commercial Court of 8   October   1998, Article 333 is applicable to the statutory payments provided under Article

L’ASEJ se prévaut des dispositions de l'article 333 du Code civil.

331 à 333 du code de procédure civile ; Mais attendu que seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement

l'étendue des faits nouveaux dont les réquisitions saisissaient le juge d'instruction, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de Cannes, la SARL Firros Yachts a appelé en garantie la société HanseYachts, en date du 7 avril 2015 ; qu'en l'absence d'une clause attributive de juridiction, il convient de faire application de l'article

sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

331, 332, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises, sans laisser le témoin Pierre Justin F..., témoin principal de l'accusation, faire sa déposition spontanée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET

L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 339, alinéa 3 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance

Elle précise que l'article 333 du code de procédure civile le permet.

in simplified proceedings and requested the applicant to make his submissions in writing; therefore, the Court of Appeal could not consider these arguments in the appellate proceedings (Article 333 §

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Elle soutient pour l'essentiel : - que l'article 333 de la délibération No 352 du 18 janvier 2008 dispense les mandataires judiciaires de constituer avocat dans une telle procédure, - sur la prétendue

Or, en l'espèce, il s'est avéré qu'il avait été annoncé, pour satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article 333 du Code des Obligations suisse, une formulation à chacun des salariés appelés