faisant, en outre, grief de concurrence déloyale et de parasitisme ; Sur le premier moyen : Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de dire que le dépôt de la marque « Scootlib » n° 07 3 529

D’une part, s'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge

14 et 526 du code de procédure civile, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

524 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.

d'amende, dont 5 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[A] [U] a demandé à la cour de : - à titre principal, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation de l'affaire faute pour son contradicteur d'avoir exécuté la décision

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et notamment des articles L 521-2, L 521-3, L 523-1 et R 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

, l'article L. 521-1 de ce même code, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône