CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 151 FS-P+B+I+R Pourvoi n° F 09-13.795 R E P U B L I

B...

[T] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16-B

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort de Abdelkader X... sans intention de la donner ; "aux motifs qu'il résulte de la reconstitution et du rapport d'expertise balistique que Bernard B.

Antoinette, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Christophe B... des chefs

ampliatif contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 25 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B

sans relever le moindre fait susceptible de corroborer ce soupçon et de transformer celui-ci en présomption ; que sa décision se trouve de la sorte privée de base légale au regard de l'article L. 16- B

professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : B.

Jean-Marie B..., demeurant ..., 3°/ de M.

B..., avocat au barreau de Paris, est annexé un pouvoir de M.

B... ont demandé réparation des divers préjudices subis par eux ; Attendu que Mme Y... et M.

rechercher la preuve d'une éventuelle soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, l'ordonnance a outrepassé les limites autorisées par la loi et a violé l'article L. 16 B

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L.16 B

rechercher la preuve d'une éventuelle soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, l'ordonnance a outrepassé les limites autorisées par la loi et a violé l'article L. 16 B

Fathi B.... M. B... Fathi me déclare que la personne lui interdisant l'entrée se nomme M. Gakou X...