lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans.

à ferme à la société civile agricole de la Plaine Capesterre (la société), pour une durée de neuf ans, des terres d'une superficie de 10 ha 50 a ; que le bail s'est renouvelé par tacite reconduction ;

années consécutives, qu'ils courent jusqu'au 31 janvier 2016 et qu'ils ont été reconduits pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er février 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 5.

bail, sa durée, ainsi que sur le loyer, lequel doit être déterminé ou du moins déterminable ; que les baux conclus verbalement sont censés intervenir pour neuf années, aux clauses et conditions fixées

COMMERCIAL DE NEUF ANNEES, AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1972 ET CONFORME AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE CELUI QUI AVAIT ETE PASSE A CETTE DATE PAR LES PARTIES, SAUF POUR LA DUREE ET CONDAMNE LEBOEUF

Suivant acte sous seing privé du 19 septembre 2014, la Sci SLF a donné à bail commercial à la Sas Arobase Formation et à l'association Centre Ressources Arobase, pour une durée de 9 ans à compter du 1er

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

pour une durée de neuf ans, que par contre, comme l'a indiqué par erreur le tribunal, ce statut ne s'applique pas à compter du 15 mars 2005, mais à compter du 1. 7. 2005, date d'effet du second bail ;

de l'avenue Clémenceau à Figeac, pour une durée de neuf années à compter du 25 avril 1990 avant que X...

X... un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans ; que l'acte stipulait que le preneur pourrait résilier le contrat après douze années, le montant de l'indemnité étant égal à une

du 1er janvier 2009, mais ne s'en était pas acquittée, la cour d'appel qui n'a pas appliqué l'article L. 145-38 du code de commerce, a, à bon droit et sans contradiction, constaté la résiliation du bail

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

sis à [Adresse 11], pour une durée de neuf années à compter du 19 avril 1999 jusqu'au 31 mars 2008 moyennant un loyer annuel principal de 54000 francs, 8235 euros, outre révision suivant clause d'indexation

sus-énoncé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2007.

que le bail est conclu pour une durée de 9 ans, le preneur ayant la faculté de donner congé à l'issue de la deuxième période triennale (bail de 6 ans ferme) ; qu'il est également stipulé au contrat que

13] pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1986, moyennant un loyer annuel de 63.800 francs ( 9726,24 euros) en principal .

LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS, NE PEUT VISER QUE LE NOUVEAU BAIL DONT SEULE LA DUREE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR LE PRIX

a pris effet le 1er août 2011 pour une durée de neuf années, avec un loyer mensuel de 2 500 €; AUX MOTIFS QUE, en principe, la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans, en application

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'échéance et le montant du loyer à régler Le bail commercial, conclu pour une durée de neuf ans, par acte notarié en date du 25 novembre 2011 entre la société Au

premiers mois de l'année 2002 ; que ceci est également vrai pour les trois derniers mois de l'année 2002 ; que s'agissant des frais de serrurerie et de rôle, ces dépenses sont justifiées et récupérables