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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301112
23 septembre 2014
de limitation de garantie que le contrat d'assurance exclu la prise en charge de la responsabilité contractuelle de l'assuré, notamment la garantie décennale ; ¿ que la clause de l'article 7 g des conditions
1ère chambre
DTA_2103851_20231116
16 novembre 2023
À cet égard, les cocontractants peuvent librement convenir d'une garantie permettant une réduction du prix de cession de parts sociales d'une société afin d'assurer le cessionnaire contre les moins-values
Chambre 3-1
5fd93564fc93ae174bb09607
14 mai 2020
par application du contrat à effet au 30 mai 2012 : . constater l'absence de toute garantie souscrite pour le dépôt ; . appliquer le plafond de garantie pour le vol à 15 000 euros 00 ; . appliquer
Contentieux civil Annexe
69e14caacdc6046d477f1ce0
10 avril 2026
DEFENDEURS Monsieur [J] [D], demeurant 11 Résidence Georges Vasseur - 62940 HAILLICOURT non comparant Madame [G] [P] [Y] épouse [D], demeurant chez Madame [X] 10 Résidence Georges Vasseur - 62940
Pôle 5 - Chambre 8
6036a14340716f433973bd8c
22 septembre 2015
L'acte comportait en son paragraphe III une garantie d'actif et de passif par laquelle les vendeurs s'engageaient à dédommager l'acquéreur de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201562
19 novembre 2015
Y..., au titre de la sous-évaluation des biens objets de la garantie, motif pris que le rapport de l'expert commis par l'assureur avait retenu une valeur du mobilier dérobé de 56 800 euros, soit un montant
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe
soc
6079b15a9ba5988459c51d14
30 octobre 1991
qu'ils touchent de la sécurité sociale, de tout régime de prévoyance ou du responsable de l'accident de telle sorte que l'indemnisation de l'employeur n'est due qu'à concurrence du montant du salaire garanti
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201859_20250611
11 juin 2025
En ce qui concerne l'appel en garantie : 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Ce n'est que dans le respect de ce principe que sont concevables les clauses de plafonnement de garantie ou de franchise que permet son second alinéa. 11.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101129
21 octobre 2015
LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la clause d'arbitrage insérée dans l'acte du 6 septembre 2002 conclu entre Jean-Claude X... représentant la « société commerciale SDF X... et fils
ECLI:FR:CCASS:2016:C100566
25 mai 2016
a, suivant contrat signé le 22 décembre 2004 à Luxembourg, consenti à la société de droit luxembourgeois Progest, ayant son siège social [Adresse 3], une ouverture de crédit d'un certain montant, garantie
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836696
26 mai 1993
Article 4 : L'hôpital de Wasselonne sera garanti de sa condamnation par les architectes MM.
61372131cd580146773f1bd4
3 juillet 1990
Claude X..., 2°/ Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Marquette (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362d
13 avril 2023
U4 P3 E2 C2 ce qui n'est pas le cas de locaux litigieux qui sont classés au moins E3 .
Pôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48ef
20 octobre 2022
modifié le 1er juillet 2009 - GARANTIE DES FRAIS EXPOSES EN CAS D'INTERRUPTION OU DE RUPTURE DU VOYAGE CLAUSE ADDITIONNELLE aux Conventions Spéciales CONTRE l'assurance des MARCHANDISES transportées
61372390cd5801467740b6ad
5 juillet 2000
Le Breton, les époux S..., U..., XX..., XZ..., XB..., propriétaires des lots dans le premier bâtiment construit ont assigné la société Espace construction en réparation de la diminution de la valeur de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00283
8 mars 2017
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HSBC France (la société HSBC) a, le 17 mai 2002, accordé à la société Isolatis un prêt de 24 175 euros garanti
61372143cd580146773f25b1
16 mai 1990
(Haute-Garonne), 2°) des ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ...
5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
de garantie et autres clauses particulières.
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