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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301112

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de limitation de garantie que le contrat d'assurance exclu la prise en charge de la responsabilité contractuelle de l'assuré, notamment la garantie décennale ; ¿ que la clause de l'article 7 g des conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103851_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

À cet égard, les cocontractants peuvent librement convenir d'une garantie permettant une réduction du prix de cession de parts sociales d'une société afin d'assurer le cessionnaire contre les moins-values

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd93564fc93ae174bb09607

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

par application du contrat à effet au 30 mai 2012 : . constater l'absence de toute garantie souscrite pour le dépôt ; . appliquer le plafond de garantie pour le vol à 15 000 euros 00 ; . appliquer

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14caacdc6046d477f1ce0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DEFENDEURS Monsieur [J] [D], demeurant 11 Résidence Georges Vasseur - 62940 HAILLICOURT non comparant Madame [G] [P] [Y] épouse [D], demeurant chez Madame [X] 10 Résidence Georges Vasseur - 62940

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6036a14340716f433973bd8c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'acte comportait en son paragraphe III une garantie d'actif et de passif par laquelle les vendeurs s'engageaient à dédommager l'acquéreur de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201562

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Y..., au titre de la sous-évaluation des biens objets de la garantie, motif pris que le rapport de l'expert commis par l'assureur avait retenu une valeur du mobilier dérobé de 56 800 euros, soit un montant

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d14

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

qu'ils touchent de la sécurité sociale, de tout régime de prévoyance ou du responsable de l'accident de telle sorte que l'indemnisation de l'employeur n'est due qu'à concurrence du montant du salaire garanti

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201859_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En ce qui concerne l'appel en garantie : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Ce n'est que dans le respect de ce principe que sont concevables les clauses de plafonnement de garantie ou de franchise que permet son second alinéa. 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101129

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la clause d'arbitrage insérée dans l'acte du 6 septembre 2002 conclu entre Jean-Claude X... représentant la « société commerciale SDF X... et fils

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100566

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

a, suivant contrat signé le 22 décembre 2004 à Luxembourg, consenti à la société de droit luxembourgeois Progest, ayant son siège social [Adresse 3], une ouverture de crédit d'un certain montant, garantie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836696

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Article 4 : L'hôpital de Wasselonne sera garanti de sa condamnation par les architectes MM.

Source officielle
CC

civ1

61372131cd580146773f1bd4

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Claude X..., 2°/ Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Marquette (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d8a942a604f5e9362d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

U4 P3 E2 C2 ce qui n'est pas le cas de locaux litigieux qui sont classés au moins E3 .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236ee8c924eadffcc48ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

modifié le 1er juillet 2009 - GARANTIE DES FRAIS EXPOSES EN CAS D'INTERRUPTION OU DE RUPTURE DU VOYAGE CLAUSE ADDITIONNELLE aux Conventions Spéciales CONTRE l'assurance des MARCHANDISES transportées

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6ad

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Le Breton, les époux S..., U..., XX..., XZ..., XB..., propriétaires des lots dans le premier bâtiment construit ont assigné la société Espace construction en réparation de la diminution de la valeur de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00283

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HSBC France (la société HSBC) a, le 17 mai 2002, accordé à la société Isolatis un prêt de 24 175 euros garanti

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f25b1

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

(Haute-Garonne), 2°) des ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ...

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c155d2ded2ab7c85b2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de garantie et autres clauses particulières.

Source officielle

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