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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
5fdd76a5e6037422a5be84e4
10 septembre 2018
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/008373 du 11/08/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Monsieur Jean-Yves Y... et Madame Sandrine X... ont vécu en concubinage
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a17d
17 septembre 2007
procéder à ses opérations, à charge pour la partie la plus diligente de le saisir, le Président de la Chambre départementale des notaires du Nord ou son délégataire, -renvoyé les parties devant le notaire
Chambre 2 A
62c91a82f3eafe9fcf075ec3
8 juillet 2022
* Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions notifiées et transmises aux dates susvisées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02025_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, étant entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, ayant constaté la réalité de son concubinage avec un ressortissant français
1ère chambre
DTA_2202213_20221209
9 décembre 2022
Il a fait l'objet le 28 septembre 2022 d'une garde à vue pour des faits de violence volontaires sur sa concubine enceinte de cinq mois.
Juge unique 6
DTA_2207138_20221123
23 novembre 2022
Il n'est pas contesté que son concubin se trouve dans la même situation administrative qu'elle.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6787525afc8e837eda8a627a
14 janvier 2025
En tout état de cause, qu'il s'agisse d'une créance entre concubins ou d'une créance de l'un des concubins contre l'indivision, la prescription de l'action en recouvrement de la créance est régie par les
6253c9eebd3db21cbdd8999d
3 octobre 2007
ET LAGRAVE; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée
civ1
M. Y... de ses demandes tendant au paiement de créancesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101438
16 décembre 2015
Y... ont vécu en concubinage avant de se marier sous le régime de la participation aux acquêts ; qu'à la suite de leur divorce, des difficultés se sont élevées à l'occasion du règlement de leurs intérêts
3ème chambre JU
DTA_2201464_20231009
9 octobre 2023
Elle soutient que : - elle n'était pas en concubinage avec M.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201053_20230509
9 mai 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234431
21 mai 2024
Le 16 octobre 2016, au cours d’une dispute, la requérante saisit l’un de ses fusils et tira sur son concubin, [S.G.], qui décéda.
6ème Chambre B
62e37922f18708e2e904b085
12 juillet 2022
Par principe, aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.
CTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
En l'espèce, la décision de la CRA contestée a été rendue le 05 décembre 2022 et notifiée par courrier daté du 16 décembre 2022.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300743_20240125
25 janvier 2024
Il soutient être dans l'impossibilité de fournir les avis d'imposition requis du fait de la situation fiscale de sa concubine. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 8
DTA_2307525_20251020
20 octobre 2025
A... forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 30 août 2023 par la caisse d’allocations familiales de l’Isère pour avoir paiement de deux indus de prime d’activité d’un montant respectif
juge unique (5)
DTA_2108769_20230526
26 mai 2023
Par une décision du 2 août 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a notifié à M. A un indu de trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 1 226,97 euros.
DTA_2102712_20230214
14 février 2023
a notifié, le 20 avril 2021, à M.
Pole Social (JU)
DTA_2308550_20241118
18 novembre 2024
A ne conteste aucunement l'existence de trop-versés après le début de son concubinage le 1er septembre 2020.
POLE URGENCES
DTA_2403323_20260324
24 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
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