criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de cette possibilité, la Cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16, 1187 et 1193 du Code de procédure civile.

chambre criminelle, en date du 21 décembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne poursuivie en matière disciplinaire a le droit à l'assistance d'un

européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention

La société [1], spécialisée dans la conception, le développement, la fabrication et la distribution de casques de motocyclette, a déposé plainte le 30 avril 2018 auprès du procureur de la République contre

X... dirigeant de la société Actis, a sollicité les conseils et l'assistance du cabinet Leboeuf, Lamb, Greene et Mac Rae représenté par M. de Y..., avocat, associé gérant dudit cabinet, pour transmettre

d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que le texte n'exige que cette assistance soit nécessaire de manière constante et pour tous les actes de la vie courante ; qu'en

d'un traducteur contrairement à l'article 6.3.A de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'ensuite, les divers interprètes sollicités n'auraient pas non plus prêté serment ; qu'il fait

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335-6 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

d'un avocat, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la

; qu'en entérinant la décision de radiation prise au mépris de ce droit essentiel d'assistance sur lequel son attention avait été particulièrement attirée, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la

la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1134 du Code civil et du règlement n° 4087/88 du 30 novembre 1988 ; 2 / que la cour d'appel avait constaté l'assistance

Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet de conférer le choix, pour le maître de l'ouvrage, soit d'exiger l'exécution de la convention

Was the length of the applicants’ pre-trial detention in breach of the “reasonable time” requirement under Article 5 § 3 of the Convention?   3.

motif économique réel et sérieux et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde, 63 du Code pénal, 2, 186, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part» ; que selon l'article 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation emporte, sauf convention

Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A..., de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les conclusions de M.

d'un conseil ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance qui lui était déférée, rendue au terme d'une procédure au cours de laquelle la partie civile n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil, la