d'une sentence de droit interne sénégalais, l'effet suspensif du recours exercé contre la sentence au Sénégal devait priver cette décision de toute valeur obligatoire et s'opposer à son exequatur en France

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des

cour d'appel a exactement décidé que le jugement, rendu le 10 décembre 1997, par défaut, au mépris de la contradiction et des droits de la défense, ne pouvait, conformément à l'article 1er de la Convention

Sur le moyen unique : Vu les articles 15. litt. a, 16, alinéa 1er. d, et 20, alinéa 1er, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes

Elle en a demandé le renouvellement au préfet du Val-d’Oise, le 20 novembre 2024, dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise susvisée.

de production d'un tel justificatif, elle doit être exclue de la collocation et de la répartition, alors selon le moyen, qu'il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, publiée

Vu : - la convention franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 stipule que : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Le 25 mars 2021, elle a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article 5 de la convention franco-malienne en qualité de salariée.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est entachée d'une erreur d'appréciation à ce titre ;

A... soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et procède d’une d’erreur

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise et les dispositions

En troisième lieu aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Vu : - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

X..., qui possède la double nationalité française et marocaine et réside en France, et qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, a demandé à la caisse primaire d'assurance

D'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures