sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que l'acceptation du devis par l'assemblée générale, laquelle avait demandé des études supplémentaires, impliquait la décision de procéder

du prêt, de la modification du taux effectif global (TEG) résultant de la révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice qui n'est pas objectif ; qu'en rejetant la demande de la commune

[T], la cour d'appel qui a tranché une difficulté relative à un titre exécutoire relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution, a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 213-6 du code

de nullité en relevant que les annulations prononcées le 17 août 1995 n'étaient pas opposables à Guy X..., et que celui-ci a pu prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés lors de l'exécution

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

a été embauché par la société mère, le versement d'une rémunération par la filiale ne suffit pas à entraîner un transfert du lien de subordination ; qu'en retenant que MM.

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches ; 8.

, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant les exceptions

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le comportement fautif du salarié, constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'était pas pour autant établi, la cour d'appel a privé sa décision

apos;un site internet en vue de la vente en ligne d' articles de bijouterie ; que la société Aldia a été mise en liquidation judiciaire ; qu'ultérieurement, la société [B] a repris l'exécution

provisoire attachée à cette décision avait été ordonnée ; qu'en jugeant que ni la SCI ni M.

cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

ensemble l'article 3 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; 2°/ que la loi nouvelle ne peut porter atteinte à l'autorité de chose jugée d'une décision devenue irrévocable ; qu'en retenant que

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision

[C] lors de ses auditions, comportaient de nombreuses erreurs grossières qui révélaient un défaut d'impartialité et un manque de loyauté dans la conduite de l'enquête ; qu'en rejetant le moyen pris de

Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

constate, sur la recevabilité, que Abdallah E... a valablement saisi la juridiction du premier degré par ses conclusions relevant une exception de compétence sur le fondement de l'article 469-4 du code

doit se suffire à elle-même et que la seule référence aux éléments de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ne peut suffire à motiver une décision; que pour décider que la rupture était imputable

Le 25 mai 2026, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de [G] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

que l'exception de procédure n'avait pas été soulevée avant les défenses au fond dans les conclusions adressées au tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74