Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01508 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HIP N° MINUTE : Assignations des 25 et 28 Septembre 2020 JUGEMENT EN RECTIFICATION

Y... a saisi le juge aux affaires familiales du divorce d'une demande en rectification du jugement de divorce ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire que l'article 3 de la convention de divorce

Décision du 26 Janvier 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/14086 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYN3B -FIXER les lieu, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande

savoir '4 114,52 euros' en lieu et place de 411,52 euros, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Suivant message RPVA en date du 26 septembre 2022, le conseil de Mme [B] [R] a accepté la demande

X... acquiesce à la demande en rectification.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1994, par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 30 novembre 1989

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey BENOIS rectifie le jugement du 18 juin 2025 de l'affaire

1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes, a annulé, à la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentées les 31 août

NM GROUP, demeurant [Adresse 2] DÉFENDEUR à la demande ---==oO§Oo==--- Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, et statuant sans audience en application des dispositions

NM SPORTS, demeurant [Adresse 2] DEFFENDEUR à la demande ---==oO§Oo==--- Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, et statuant sans audience en application des dispositions

* Sur la demande de rectification de l'erreur matérielle Conformément à l'article 461 du Code de procédure civile, le juge peut rectifier une erreur matérielle qui affecte le jugement sans remettre

FENETRES ET VERANDAS TOULOUSAINES REJET DE LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

Qu’il résulte du droit positif que l’erreur matérielle imputable à une partie, dès lors qu’elle ne consiste pas en l’omission d’un acte de procédure incombant à celle-ci, ne fait pas obstacle à une demande

Il est donc demandé au juge de céans de rectifier l’erreur matérielle figurant à la page 7 dudit jugement.

Madame Nicole Y...née Z...et Monsieur Jean-Marc Y...ne s'opposent pas à la demande faisant valoir que la rectification n'est pas de nature à modifier la décision.

Madame Monique X... épouse Y... a interjeté appel du jugement rendu le 10 décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CAEN qui a rejeté sa requête en rectification d'acte d'état civil.

[K] [X] au titre du préjudice esthétique temporaire, Vu le jugement du 18 novembre 2024 décidant : Déclare irrecevables les demandes de rectification d'omission de statuer présentées d'une part par la