Par un jugement n°2103465 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Il dément avoir visionné une vidéo sur la vie du Prophète qui « radicalisait sa pratique de l'islam ».

[D] pour effectuer un repérage avant la pose d'un compteur divisionnaire. Il a touché la vanne d'arrêt d'eau.

sur une prise de position formelle par laquelle elle imposait 55 % du chiffre d'affaires à la TVA au taux normal et 45 % de ce chiffre d'affaires au taux de 10 % ; il ne peut, sur ce point, lui être demandé

l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est

[S] a rencontré l'officier de protection de l'OFPRA afin d'étudier sa demande d'asile.

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, la société APL Uniapol Development SP. ZO.

Puis, le même policier aurait invité le requérant et son ami à s’adresser à l’agent Murat pour éviter de comparaitre devant un juge.

Le 1er juillet 2020, l’intéressée a été promue au grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.

Par un jugement n° 1705505 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

PAR CES MOTIFS La cour, publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [C] [Z].

Pierre CHAIGNE de la SCP CHAIGNE ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0278) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 avril 2012, en audience publique, devant

Par un courrier du 11 mai 2021, Mme A a demandé au ministre de l'intérieur le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

A, représenté par Me Gernez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la prise d'un nouvel arrêté portant affectation

, ne pas donner suite, en raison de sa tardiveté, à la demande d'entretien avec l'interlocuteur départemental, alors même que la société requérante n'a été informée que postérieurement à cette demande

C pour statuer sur les demandes de référé prévues au livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

ET LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : Attendu que la demande de Mme C... est fondée sur l'allégation d'une faute délictuelle commise par la S.A.R.L.O.C.A., dite " Cabinet Y... ", en adressant à deux