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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d75b
10 avril 2024
Le motif de la modification du lieu de travail de Mme [P] [J] est l'impossibilité de respecter la clause de non mobilité suite à la destruction/ cessation d'exploitation de la cafétéria à laquelle était
1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.
1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991502
3 octobre 2023
Concernant les pertes d'exploitation, cinq garanties ont été souscrites : une garantie générale « pertes d'exploitation », consécutive à certains événements expressément énumérés (incendie, explosion,
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e748e
7 janvier 2025
Par jugement en date du 23 janvier 2018, les époux [X] ont été condamnés à procéder à leurs frais à la destruction du mur et M.
comm
6079d3e69ba5988459c59b58
12 octobre 1999
statuant en matière de référé, qu'à la suite d'une avarie de propulsion dont le chalutier " Pors Theolen " a été victime en mer, une expertise judiciaire a été ordonnée ; que l'expert a conclu que la destruction
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca21
15 septembre 2008
Il leur était en outre indiqué que le financement de l'opération était assuré par les soins de la société POMONA IMPORT par le biais de contrats de fournitures exclusives et d'avances sur vente.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310391
26 octobre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de destruction du mur édifié et des végétaux plantés sur le terrain des consorts Z... et la demande
ECLI:FR:CCASS:2016:C301283
17 novembre 2016
[Y] [H] ne portait nullement sur l'état antérieur à l'entrée en jouissance des preneurs, mais exclusivement sur l'état comparatif entre l'état de la vigne lors des opérations d&apos
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13990
30 novembre 2022
Pareilles considérations ne s’appliquent pas à l’acte isolé que constitue la destruction de l’avion qui assurait le vol MH17.
6079d6479ba5988459c5a98e
12 janvier 1965
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 61-13.126 ET 61-13.138, RESPECTIVEMENT DEPOSES PAR L'OFFICE DES H.L.M.DU TERRITOIRE DE BELFORT ET PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES GIROMAGNY, MANNEVILE
607940eb9ba5988459c3f9e8
31 mars 1971
LIBRES DE FIXER LE QUANTUM DU PREJUDICE, ILS NE POUVAIENT LE REDUIRE A NEANT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, LES PROPRIETAIRES N'AYANT, AU DEMEURANT, INVOQUE NI LA DESTRUCTION
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c26
12 septembre 2017
Sur le défaut d'exploitation les premiers juges considèrent que bien que la clause du contrat ne mentionne pas une obligation impérative d'exploitation à la charge du preneur, l'absence d'exploitation
6253cc8ebd3db21cbdd90768
10 juin 2013
Christophe X... avait confirmé avoir signé un contrat avec cette société pour la destruction des médicaments périmés, en joignant copie dudit contrat.
cr
évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Yvette X
6137261ccd58014677423087
15 février 2005
, le 16 juin 1987, par la SA Louis Mousset , en tant que responsable : - de la comptabilité et de ses tâches périphériques (payes, déclarations sociales, fiscales) ; - du contrôle gestion d'exploitation
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1206DEC001187985
6 décembre 1989
          Le 6 décembre 1983, une information est ouverte contre X pour destruction de biens mobiliers ou immobiliers par explosifs et concernant la destruction,
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301124_20230609
9 juin 2023
des blaireaux ; - l'atteinte portée à ses intérêts est grave compte tenu de la destruction d'un nombre non limité de blaireaux et en l'absence d'indication ou d'estimation du nombre de blaireaux dans
Chambre 3-1
6a0ffc77cdc6046d478a974d
21 mai 2026
La destruction du stock. M. [F] demande la destruction du stock " éventuellement restant " sous astreinte.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310308
31 mai 2018
2008 pour confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Toulon ayant condamné sous astreinte M. et Mme Z... à enlever tout élément de clôture sur les parties communes réservées à leur usage exclusif
607943299ba5988459c4139b
19 juin 1973
FAITS A CE TITRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DES LORS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE POUR DIRE SI LA POSSESSION A UN CARACTERE EQUIVOQUE OU EXCLUSIF
Pôle 4 - Chambre 8
69fc221ccdc6046d47e157f0
6 mai 2026
[K] tendant au paiement de la somme de 20 223 euros, réclamée en réparation du préjudice matériel subi du fait de la destruction de sa moto à la suite d'un accident survenu sur la voie publique, alors
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