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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

635237c98c924eadffcc4b18

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

pour un montant étant 'notamment fonction des performances personnelles du Salarié', - 'les modalités de calcul et de versement de cette rémunération variable seront précisées chaque année dans un document

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502392_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002959_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003297996

Admin. suprême

20 avril 1999

20 avril 1999

    La cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul, afin d’établir la culpabilité de la requérante, tint compte notamment du fait de ce que la requérante avait été arrêtée en possession de documents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211379_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201844_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2107984_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03822_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

soutient que : - c'est à tort que le tribunal lui a reproché de ne pas avoir fourni l'autorisation d'intervention sur site nucléaire obtenue en 2018 ; en effet, il n'a jamais été destinataire d'un document

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8096d1fb03057d9a4e7a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'examiner la lettre de mission et convention d'honoraires originale du 11 décembre 2013 ; de dire si les paraphes, la mention manuscrite 'Pour lui-même et ses mandants' et la signature sont bien écrits

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f34cdc6046d470458d8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il n'est versé aucun document écrit justifiant d'un contrat existant entre M. [T] [F] et la SAS Studio Concept.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b17

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024e

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Par écrit du 11juin 2009 M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201058_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903536_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106175_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, par un document écrit distinct, le requérant été informé par le préfet du Rhône de ce que ce dernier pouvait mettre en œuvre à son encontre une mesure d'éloignement et la mettre à exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400505_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403560_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00084

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

appliqué ; en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603740850cf4871ef640052f

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Sur la rupture du contrat de travail de Mme [L] [F] et ses conséquences De même que l'engagement de cette dernière ne résultait que d'un contrat verbal, aucun document écrit de rupture de contrat de

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2207092_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle