d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation en 26 contraventions de 3e classe pour soustraction de marchandises sous douane en cours de transport, déclaré le demandeur coupable

cassation pris de la violation de l'article R. 40 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable

2023 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui a relaxé Mme [E] [G] épouse

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Anne X..., épouse

l'audience de la cour ont revêtu un tee-shirt blanc ; les documents vidéos versés au débat retracent le combat mené en faveur de Jean-Luc X... aux fins de réhabilitation avec le soutien actif de son épouse

l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré deux fonctionnaires coupables

[K] [D] du chef de violences volontaires, l'a déclaré coupable de harcèlement moral aggravé sur son épouse, Mme [B] [C], condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les

d " usage de faux commis à l occasion de commandes comptabilisées " LNF " (Livré Non Facturé) ; " aux motifs que, selon la réglementation comptable, les ventes de biens sont rattachées à l exercice

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sandrine X..., épouse

cassation proposé par Jean A... et pris de la violation des articles 6, 388 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré A... coupable

Z... a indiqué que si la comptabilité était tenue par son épouse, B..., quant à lui, supervisait l'ensemble et établissait les bilans ; que celui-ci était en même temps le commissaire aux comptes de la

de fraude fiscale par omission de déclaration en matière de TVA et défaut ou omission de passation d'écritures dans un livre comptable, l'a condamné en répression et, sur l'action civile, l'a condamné

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE J A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DU COMPORTEMENT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE IL REPROCHE A SON EPOUSE

O... coupable de complicité de ce délit au seul motif que M. W... s'était rallié à sa majorité à l'occasion du scrutin de mai 2008, motif impropre à caractériser l'intérêt politique de M.

H... coupable du délit de blanchiment aggravé et l'a condamné à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que, le 30 mars 2010, M. D...

196 et 197, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

violation des articles 405 ancien du Code pénal en vigueur au moment des faits, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hector B... coupable

SARL, Sylvie Y..., épouse X... et Bernard X... coupables du délit d'expédition de boissons sous couvert de titres de mouvements inapplicables aux produits concernés, et les a condamnés de ce chef ;

en redressement judiciaire le 24 avril 1991, qu'un plan de cession au profit de la société Vitréenne d'Abattage (SVA) a été autorisé par jugement du 15 juillet suivant et que le cabinet d'expertise comptable

avoir donné l'ordre de faire travailler la SARL Y... ; mais la réalité démontre qu'il n'était pas dans l'intérêt du garage Car Express de procéder à cette collaboration puisqu'en effet, même si à l'époque